Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE LETTRE D’ENGAGEMENT Elaborée en application de l’article 2 du décret exécutif n° 96-267 du 3 août 1996, modifié et complété, fixant les modalités et conditions d’octroi d’agrément des sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

Etant désigné en qualité (d’administrateur ou de dirigeant) (*) au sens de l’article 2 du décret exécutif susvisé, je certifie que les renseignements que je transmets en appui de mon dossier de nomination à cette fonction sont sincères et fidèles.

Je certifie, de façon particulière, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées par le code du commerce, notamment ses articles 612 à 615 et, de façon générale, qu’il n’y a pas, à ma connaissance, d’autres faits importants méritant d’être signalés.

Je m’engage, en outre, à informer la commission de supervision des assurances, de tout changement ou fait nouveau méritant d’être signalé.

Alger, le Signature de l’intéressé Nom : .............................................

Prénom : .........................................

Adresse : ........................................ ———— (*) Biffer la mention inutile.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15