Décret exécutif n° 07-152
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-152 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé.