Décret exécutif n° 07-150
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-150 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant dissolution du centre national des techniques spatiales et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne
Article 6
Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé.
