Décret exécutif n° 07-150
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-150 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant dissolution du centre national des techniques spatiales et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne
Article 5
A titre transitoire, l’agence spatiale algérienne continue à assurer l’activité de formation graduée et post-graduée en cours, à la date de dissolution du centre national des techniques spatiales (C.N.T.S).
