Décret exécutif n° 07-150
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-150 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant dissolution du centre national des techniques spatiales et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne
Article 4
Le personnel chercheur du centre national des techniques spatiales (C.N.T.S) dissous demeure régi par les dispositions statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
