Décret exécutif n° 07-150
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-150 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant dissolution du centre national des techniques spatiales et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence spatiale algérienne
Article 3
Le transfert prévu ci-dessus donne lieu à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif par une commission, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’inventaire prévu à l’alinéa ci-dessus est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication et le ministre des finances.
