Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Exploitation et entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux
Article 9
Dans les cas où les canalisations transportant des eaux usées épurées doivent être posées à proximité de canalisations d’ eau potable, elles devront être enterrées au moins 0,50 m au dessous de la canalisation d’eau domestique.
