Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — CONCESSION D’UTILISATION DES EAUX USEES EPUREES
Article 8
La concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation est octroyée par arrêté pris par le wali territorialement compétent.
Quand les terres destinées à être irriguées et la station d'épuration ou de lagunage sont situées sur le territoire de plus d’une wilaya, la concession est octroyée par un arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
