Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Exploitation et entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux
Article 8
Les canalisations transportant des eaux usées épurées doivent être marquées d’une bande rouge de façon à les distinguer de celles destinées à l’approvisionnement en eau potable.
