Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 1 — Utilisation des eaux usées épurées
Article 5
Le concessionnaire est tenu d’assurer une exploitation rationnelle des eaux usées épurées mises à sa disposition.
