Article 3

Le présent cahier des charges confère à ..................................., désigné ci-dessous par « le concessionnaire », le droit exclusif d’assurer, au profit des usagers ci-après désignés , la distribution à des fins d’irrigation des eaux usées épurées provenant de la station d'épuration citée à l’article 2, ci-dessus.

L’exclusivité est assurée à l’intérieur des zones à irriguer, indiquées sur le plan annexé au présent cahier des charges. 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007