Article 3

L’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation est soumise au régime de la concession.

La concession peut être octroyée à toute personne morale ou physique, de droit public ou privé, qui se propose de distribuer, à des usagers, des eaux usées épurées à des fins d’irrigation au sens de l'article 2 ci-dessus.