Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE IV — CONTROLES SANITAIRES
Article 28
Les services de l’hydraulique de la wilaya sont tenus de mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle de :
— la qualité des eaux usées épurées destinées à l’irrigation ;
— l’évolution de la qualité de l’eau de la nappe souterraine ;
— l’état des ouvrages de stockage et de distribution des eaux usées épurées.