Article 23

Sont annexés à l’original du cahier des charges particulier et en font partie intégrante, les documents ci-après :

— un accord écrit de l’organisme gestionnaire de la station d’épuration ou de lagunage par lequel il s’engage à fournir les volumes d’eaux usées épurées, en quantité et qualité requises ;

— une fiche d’analyse des eaux usées épurées dont la qualité doit être conforme aux normes fixées par la réglementation en vigueur ;

— le plan de situation des zones à irriguer ;

— un modèle du contrat liant l'agriculteur au concessionnaire.

Fait à ..................., le ........................................

Pour le concessionnaire. Pour l’autorité concédante. ————★————