Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE III — PREVENTION DES RISQUES LIES A L'USAGE DES EAUX USEES EPUREES
Article 23
Toutes les bornes et tous les robinets d’irrigation du réseau de distribution des eaux usées épurées doivent comporter obligatoirement une plaque inamovible, signalant que l’eau est non potable et par conséquent impropre à la consommation.
