Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Exploitation et entretien des ouvrages de stockage et de distribution des eaux
Article 13
Les déchets et les produits de curage des ouvrages de stockage de l’eau usée épurée doivent être rassemblés dans un lieu protégé. Leur utilisation à des fins agricoles ne sera permise qu’après autorisation des services agricoles concernés.
