Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — CONCESSION D’UTILISATION DES EAUX USEES EPUREES
Article 13
La concession peut être modifiée, réduite ou révoquée, à tout moment :
— en cas de non-respect des clauses du cahier des charges par le concessionnaire. Ce cas n’ouvre droit à aucune indemnité ;
— pour cause d’intérêt général. Ce cas ouvre droit à une indemnité, au profit du bénéficiaire, si ce dernier subit un préjudice.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9
