Décret exécutif n° 07-149
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant les modalités de concession d'utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent
CHAPITRE II — CONCESSION D’UTILISATION DES EAUX USEES EPUREES
Article 12
En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de notification du refus avec de nouveaux éléments d'information ou de justification pour l'appui de sa demande.
