Article 7

Le coût unitaire de façonnage (CFu) est calculé à la fin de chaque exercice sur la base des réalisations en matière d’investissements et de production.

Ledit coût unitaire s’applique d’une manière définitive du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice suivant. Il est déterminé comme suit :

CFu = T / Qt Où :

CFu = DA/1000 m3 pour le GN et DA/TM pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL), T = tranche annuelle d’investissement déterminée, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, calculée à partir des bilans des dix (10) exercices précédant celui pour lequel la redevance est due, et majorée du taux d’uplift fixé dans l’article 91 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Qt = Quantités globales de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL), selon le cas, produites par le ou les périmètres d’exploitation et vendues après façonnage effectué à l’extérieur du ou des périmètres d’exploitation, durant l’exercice précédant celui pour lequel la redevance est due.