Décret exécutif n° 07-148
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-148 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements à prendre en considération dans le calcul du coût de façonnage déductible de l’assiette de la redevance
Article 5
Les investissements visés à l’article 3 ci-dessus sont enregistrés sans prise en compte des frais généraux et des intérêts qui leur seraient associés.
Le contractant, tel que défini à l’article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, doit mettre en place un système d’enregistrement des investissements qui lui permet d’identifier clairement :
— les items incorporables dans le coût de façonnage conformément à l’article 3 du présent décret ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7
— et les différentes séries de tranches annuelles d’investissement.
