Article 4

Les tranches annuelles d’investissement afférentes, selon le cas, aux unités de transformation du gaz naturel en gaz naturel liquéfié (GNL) ou en produits pétroliers ou de séparation des gaz de pétrole liquéfié (GPL), prises en compte dans le coût de façonnage déductible de l’assiette de la redevance, sont déterminées conformément à l’article 91 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.