Article 3

Sont considérés comme investissements entrant dans le calcul du coût de façonnage déductible de l’assiette de la redevance, les dépenses d’investissement liées aux activités de transformation du gaz naturel en gaz naturel liquéfié (GNL) ou en produits pétroliers et de séparation des gaz de pétrole liquéfié (GPL) qui s’inscrivent dans le cadre des rubriques d’investissement définies ci-dessous :

1. les études, le design, l'engineering, l’acquisition, le montage, la réalisation et le remplacement :

— des équipements et installations de traitement et de séparation ;

— des équipements et installations de compression ;

— des équipements et installations de réfrigération, de refroidissement, de condensation ;

— des équipements et installations de pompage ;

— des équipements de débutanéisation, de dézotage ;

— des équipements et installations de comptage et de contrôle de la production ;

— des équipements et installations de production/distribution de l’énergie autoconsommée par les unités industrielles ;

— des équipements et installations de dessalement de l’eau consommée par les unités industrielles ;

— des équipements et appareils de détection, de sécurité, d’anti-incendie et de protection des installations et des personnes ;

— des équipements nécessaires à la protection de l’environnement ;

— des équipements d’inspection ;

— des équipements et installations de réception, d’acheminement, de stockage et d’expédition du gaz ; 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007

— des équipements et installations de réception, d’acheminement, de stockage et de chargement des gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;

— des équipements et installations d’électricité, de climatisation et de chauffage ;

— des équipements et appareils de soudure ;

— des équipements et logiciels informatiques, équipements bureautiques ;

— des équipements et installations de télécommunications ;

— et de tous les autres équipements et installations situés à l'intérieur de l’usine, pourvu que leur utilisation soit nécessaire à la réalisation des activités de traitement du gaz naturel ou des gaz de pétrole liquéfié (GPL), selon le cas ;

2. les équipements mobiles terrestres de tous types, destinés au transport des personnels et du matériel nécessaires à la réalisation des opérations de traitement du gaz naturel et de séparation des gaz de pétrole liquéfié (GPL) ainsi que toute la logistique requise pour l’utilisation de ces équipements ;

3. les infrastructures industrielles, administratives, générales et sociales de l’activité et leur équipement en matériel, outillage et mobilier spécifique et général ;

4. les équipements et appareillage de sécurité : contrôle, télésurveillance, anti -intrusion,

5. l’acquisition ou la location, auprès de personnes non affiliées, de toute technologie nécessaire (licences, brevets),

6. les programmes et actions de formation liés aux investissements,

7. la rénovation, la mise à niveau, la réparation et l’entretien de tous les équipements et installations spécifiés ci-dessus.