Décret exécutif n° 07-147
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-147 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements de recherche et de développement déductibles des hydrocarbures de l’assiette de la Taxe sur le Revenu Pétrolier (TRP)
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
