Décret exécutif n° 07-147
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-147 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements de recherche et de développement déductibles des hydrocarbures de l’assiette de la Taxe sur le Revenu Pétrolier (TRP)
Article 4
Les investissements visés ci-dessus sont enregistrés sans prise en compte des frais généraux et des intérêts qui leur seraient associés conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
