Article 2

Sont déductibles de l’assiette de calcul de la Taxe sur le Revenu Pétrolier (TRP), les investissements de recherche et de développement des hydrocarbures encourus par le contractant, sous réserve :

1. que ces investissements se rattachent aux activités de recherche et de développement réalisées dans le périmètre d’exploitation, y compris la quote-part éventuelle des coûts d’investissement communs imputés audit périmètre d’exploitation, lorsque le traitement de la production, ou d’autres opérations qui y sont liées, se font dans des installations communes situées dans un autre périmètre d’exploitation ; 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007

2. que ces coûts soient rattachés à des investissements figurant au programme annuel d’investissement et le budget correspondant ainsi que ceux déjà réalisés dans les périmètres d’exploitation existants, mentionnés à l’article 102 et à l’alinéa 2 de l’article 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et approuvés par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» ;

3. que ces coûts d’investissement soient conformes aux définitions énoncées dans l’article 3 ci-dessous.