Décret exécutif n° 07-145 · ج.ر عدد 34 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

CHAPITRE III — DES PROCEDURES D’EXAMEN DES ETUDES ET DES NOTICES D’IMPACT

Article 7

L’étude ou la notice d’impact sur l’environnement doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent en dix (10) exemplaires. 22 mai 2007

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-255 (ج.ر عدد 62 لسنة 2018)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-156 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement, paraphée par le bureau d'études, doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent, ou du représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, pour les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, en trois (3) exemplaires en format papier et un (1) exemplaire en format numérique. ».

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