Décret exécutif n° 07-145 · ج.ر عدد 34 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

CHAPITRE II — DU CHAMP D’APPLICATION ET DU CONTENU DE L’ETUDE ET DE LA NOTICE D’IMPACT

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, l’étude ou la notice d’impact sont élaborées aux frais du promoteur par des bureaux d’études agréés par le ministre chargé de l’environnement.

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