Décret exécutif n° 07-145
· ج.ر عدد 34 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Pour les projets soumis à étude ou notice d’impact, aucun travail de construction ne peut être engagé par le promoteur avant l’approbation de l’étude ou de la notice d’impact selon les modalités fixées par le présent décret.
