Décret exécutif n° 07-145
· ج.ر عدد 34 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement
CHAPITRE V — DE L’APPROBATION DE L’ETUDE ET DE LA NOTICE D’IMPACT
Article 18
L’étude d’impact est approuvée par le ministre chargé de l’environnement.
La notice d’impact est approuvée par le wali territorialement compétent.
Le rejet de l’étude d’impact ou de la notice d’impact doit être motivé.
La décision d’approbation ou de rejet de l’étude d’impact est transmise au wali territorialement compétent pour notification au promoteur.
La décision d’approbation ou de rejet de la notice d’impact est notifiée au promoteur par le wali territorialement compétent.
