Article 17

« Art. 17. — Les services techniques saisis par le wali ou par le représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement compétent, selon le cas, sont tenus, dès l'ouverture de l'enquête publique, de se prononcer sur l'étude ou sur la notice d'impact dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, à compter de la date de réception de la demande d'avis. 28 avril 2026 A l’exclusion des projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le wali peut, le cas échéant, mettre en place une commission à l’effet de recueillir, séance tenante, les avis prévus ci-dessus.

Dans le cas où les services ............................ (le reste sans changement) ............................. ».