Décret exécutif n° 07-140
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 34
Les dispositions du présent décret sont mises en œuvre dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de sa publication au Journal officiel.
