Décret exécutif n° 07-139
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût
Article 7
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le ministère des moudjahidine établit des conventions avec les opérateurs de transport des voyageurs publics et privés concernés.
