Décret exécutif n° 07-139
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût
Article 5
Bénéficient d’une réduction de 40 % sur les tarifs des transports de voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes, intérieures et internationales, publics et privés :
— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 30 % et 45 %.
