Décret exécutif n° 07-139
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
