Décret exécutif n° 07-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques
Article 5
La centrale des risques informe la société d’assurance concernée de tout cas de pluralité d’assurances de même nature et pour un même risque.
