Décret exécutif n° 07-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques
Article 3
La centrale des risques est créée auprès du ministère des finances. Elle est rattachée à la structure chargée des assurances.
