Décret exécutif n° 07-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques
Article 2
La centrale des risques a pour mission la collecte et la centralisation des informations afférentes aux contrats d’assurance-dommages souscrits auprès des sociétés d’assurance et les succursales d’assurance étrangères agréées.
