Article 1er

En application de l’article 33 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de centralisation des risques dénommé « centrale des risques ».