Décret exécutif n° 07-137
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-137 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7
