Décret exécutif n° 07-137
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-137 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 4
L’article 17 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 17. — Le conseil national des assurances est financé par les sociétés et intermédiaires d’assurance. Un projet de budget est élaboré par le secrétaire qui le soumet à l’approbation du conseil national des assurances”.
