Décret exécutif n° 07-136
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-136 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l’institut supérieur de gestion et de planification
Article 7
La référence au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire au niveau des articles 3, 8, 11, 13, 15, 20 et 23 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, est remplacée par celle de ministre chargé des finances.
