Décret exécutif n° 07-135
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman
Article 2
La manifestation religieuse, au sens du présent décret, est un rassemblement momentané de personnes, organisé dans les édifices accessibles au public, par des associations à caractère religieux.
