Décret exécutif n° 07-135
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman
Article 1er
En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, le présent décret détermine les conditions et les modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman.
