Décret exécutif n° 07-131
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 2
L’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) s’applique aux résultats réalisés par chaque personne participant à un ou plusieurs contrats de recherche et d’exploitation ou à un ou plusieurs contrats d’exploitation.
