Décret exécutif n° 07-127 · ج.ر عدد 30 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation

Article 9

En application des dispositions des articles 37, 38 et 41 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» publie, périodiquement, la carte de situation actualisée des périmètres composant le domaine minier national.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-314 (ج.ر عدد 58 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

«Art. 9. — Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 37, 38 et 41 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, la liste des périmètres de prospection de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures est précisée régulièrement par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, et l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» publie périodiquement la carte de situation actualisée des périmètres composant le domaine minier national.»

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