Décret exécutif n° 07-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-124 du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 modifiant le décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 14 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
