Décret exécutif n° 07-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-124 du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 modifiant le décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 1er
L'article 3 du décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 3. Les personnels.
1- Organisation et préparation personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés à la catégorie 17 et plus : 7.000 DA ; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie 12 à la catégorie 16: 6.000 DA ; autres agents classés à la catégorie 11 et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 5.000 DA.
(Le reste sans changement).................".
