Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE III — OBLIGATIONS TECHNIQUES
Article 5
La demande d'agrément, outre le dossier administratif et technique, est accompagnée : d'une fiche d'identification du demandeur d'agrément, jointe en annexe 1, d'une fiche d'identification de l'organisme, jointe en annexe 2, d'une fiche descriptive des locaux, jointe en annexe 3, d'une fiche descriptive des équipements et matériels mis en œuvre, jointe en annexe 4.
