Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les organismes sont rémunérés par les employeurs auxquels ils délivrent leurs prestations selon un barème de référence établi, conjointement par les ministres chargés respectivement de l'emploi, du travail et du commerce sur la base des critères suivants : le coût de l'opération du placement du travailleur, le nombre de travailleurs placés, les conditions particulières de placement.
