Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les opérations de placement exercées par l'organisme privé agréé de placement des travailleurs consistent en des opérations d'enregistrement, de sélection et de présentation des travailleurs aux organismes employeurs en vue de leur placement ainsi qu'aux actions de prospection, de recueil, de collecte et de diffusion des offres d'emploi. 14 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2007
